CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE EN LIGNE APPLICABLES AUX CONSOMMATEURS ET NON-PROFESSIONNELS

 

Le Vendeur CAFÉS LE BONIFIEUR est une société par actions simplifiée au capital de 502 180,80 euros ayant pour représentants légaux Messieurs Philippe JACQUEMAIN et Vincent JACQUEMAIN, immatriculée au Registre du Commerce et de l’Industrie de Dax sous le numéro 379 269 392, dont le numéro de TVA intracommunautaire est FR31379269392 et dont le siège social est situé sis 4 rue Jean Prudet, 40990 Saint-Paul-les-Dax, France (ci-après désignée le « Vendeur »).

1.      CHAMP D’APPLICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

1.1. Champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à tout achat réalisé en ligne sur le site : https://cafes-lebonifieur.fr/ – ci-après désigné le « Site ».

Toutes les ventes des produits proposés à la vente sur le Site sont soumises aux présentes Conditions Générales de Vente.

Les produits proposés à la vente sur le Site sont des cafés dont les caractéristiques sont décrites dans la page dédiée à chaque produit accessible en cliquant sur le produit souhaité.

Les présentes Conditions Générales de Vente régissent la vente de produits sur ce Site aux consommateurs et aux non-professionnels tels que définis par le Code de la consommation, le consommateur correspondant à toute personne physique agissant à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole et le non-professionnel à toute personne morale n’agissant pas à des fins professionnelles.

Les produits sont destinés à l’utilisation personnelle du Client, tel que défini ci-dessous, ce qui exclut toute revente des produits.

Seules les personnes souhaitant être livrées en France (y compris Corse et DROM-COM), dans les pays de l’Union Européenne ainsi qu’au Royaume-Uni peuvent commander sur le Site.

La personne qui passe commande sur le Site déclare en conséquence remplir l’ensemble des conditions définies au présent article – ci-après dénommée le « Client ». Le Vendeur se réserve le droit de refuser toute commande émanant d’un acheteur qui ne répondrait pas aux exigences énoncées ci-dessus.

Ces Conditions Générales de Vente constituent, avec la commande du Client, les seuls documents contractuels applicables, à l’exclusion de tout autre documents, prospectus, catalogues ou photographies des produits qui n’ont qu’une valeur indicative.

1.2 Acceptation des Conditions Générales de Vente

Les Conditions Générales de Vente sont mises à disposition et consultables à tout moment sur le Site, téléchargeables et imprimables. Le Vendeur se réserve le droit de modifier ou de compléter les présentes Conditions Générales de Vente à tout moment. Les Conditions Générales de Vente applicables sont celles en vigueur au jour de la passation de la commande par le Client et prévalent sur toute autre version ou autre document contraire.

Toute commande d’un produit sur le Site suppose la consultation ainsi que l’acception sans réserve et expresse des Conditions Générales de Vente. Le fait de prendre connaissance de ces dernières puis de cocher la case « J’accepte les conditions générales de vente » au moment de la passation d’une commande vaut telle acceptation.

Le fait pour le Vendeur de ne pas se prévaloir de l’une quelconque des dispositions des présentes Conditions Générales de Vente ou des termes de la commande ne saurait être interprété pour l’avenir comme abdication ou renonciation de celui-ci à s’en prévaloir ultérieurement.

2. MODALITÉS DE COMMANDE

 

• Création d’un compte Client

Pour toute première commande, le Client doit créer un compte en renseignant ses informations personnelles, soit dans la rubrique « Mon compte » accessible sur le Site, soit lors de la passation de sa commande.

Le Client renseignera le formulaire d’inscription prévu à cet effet en complétant les informations suivantes : Adresse email, Type d’utilisateur, Prénom, Nom, Adresse, Pays, Ville, Code postal et Numéro de téléphone.

Le Client a le droit de s’inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique en application de l’article L.223-2 du Code de la Consommation.

Le Client peut également enregistrer son adresse de livraison (Rue et numéro, Ville, Code postal), son adresse de facturation (Rue et numéro, Ville, Code postal) ainsi que des moyens de paiement.

Dans le cadre de cette inscription, le Client saisit son adresse e-mail et un mot de passe, ce qui constitue les identifiants du Client.

Le Client est seul responsable des informations qu’il saisit. Le Client veillera à actualiser les informations qui auront fait l’objet de modifications. Le Client est seul responsable de la saisie de ses informations et de l’utilisation de ses identifiants qu’il veillera à garder confidentiels. Il informera sans délai le Vendeur en cas d’utilisation ou de suspicion d’utilisera frauduleuse de ceux-ci.

• Enregistrement et validation de la commande

 

2.2.1 Passation de la commande

Toutes les commandes sont passées sur le Site.

Le Client peut sélectionner les produits qu’il souhaite commander et les ajouter à son panier en cliquant sur le bouton « AJOUTER AU PANIER ». Il peut, à tout moment, supprimer ou ajouter des produits dans son panier et en vérifier son contenu en cliquant sur le bouton « PANIER ». Le Client est informé que le panier peut être soumis à un délai d’expiration fixé par le Vendeur.

En consultant son panier, un récapitulatif de la commande apparaitra permettant au Client d’en vérifier son contenu. Le Client pourra ensuite valider son panier en cliquant sur le bouton « COMMANDER ».

Le Client sélectionnera le mode de livraison souhaité et renseignera son adresse de livraison. La livraison ne peut être effectuée que dans un seul lieu. Il sera informé du montant exact des frais de livraison une fois ces éléments renseignés.

Le Client prendra connaissance et acceptera expressément les présentes Conditions Générales de Vente et la politique de confidentialité du Vendeur en cliquant sur les boutons prévus à cet effet.

2.2.2 Paiement de la commande

Le Client sélectionnera un mode de paiement. Le Client peut choisir entre les modes de paiement suivants pour régler sa commande :

• Cartes bancaires : CB, VISA, EUROCARD, MASTERCARD ou AMERICAN EXPRESS
• PayPal
• Virements bancaires immédiats, dont les modalités de réalisation sont précisées sur le Site au moment du paiement.

Dès lors, une page Internet sécurisée et consacrée au paiement s’ouvrira. Le Client reconnait que toute commande est une commande avec obligation de paiement.

Le Client devra alors procéder au paiement de sa commande, ce qui est un prérequis à la validation de la commande par le Vendeur. Le paiement par carte bancaire s’effectue comptant, immédiatement à la commande. L’achat est débité immédiatement dans ce cas.

Le contrat de vente n’est valablement formé qu’au moment de l’encaissement effectif du prix, c’est-à-dire en tenant compte des délais bancaires de bonne fin pour éviter toute contrepassation. Le contrat de vente n’est pas formé si l’une des conditions fait défaut.

Par ailleurs, il est considéré que le contrat sera résolu de plein droit lorsque le paiement effectué par le Client au moment de sa commande a été contrepassé ultérieurement par la banque pour une quelconque raison, sans préjudice des poursuites contre le Client au titre de sa responsabilité. La résolution entre la restitution des produits éventuellement livrés.

2.2.3 Validation de la commande

A réception de la commande par le Vendeur, celui-ci s’assurera de sa conformité et procèdera aux contrôles internes nécessaires à la validation de cette dernière. Conformément à l’article L. 121-11 du Code de la consommation, le Vendeur pourra refuser la commande en cas de motif légitime, dans le cas par exemple où les quantités de produits commandées seraient anormalement élevées ou en cas de mauvaise foi du Client, sans que cette liste ne soit limitative.

Le Client recevra un email de confirmation de sa commande à l’adresse email qu’il aura indiquée. Cet email confirmera les éléments essentiels de sa commande, notamment les produits, le mode de livraison et les prix correspondants.

Toute commande passée le vendredi après 12h, le week-end, les jours fériés ou jours de fermeture du Vendeur sera traitée le premier jour ouvré suivant.

Une facture sera émise et disponible dans la rubrique « Mon Compte » sur le Site. A la demande du Client, une facture pourra lui être envoyée par email ou à son adresse de facturation.

Toute modification de commande postérieure est soumise à acceptable préalable et expresse du Vendeur.

• Limitation des produits disponibles et ruptures de stock

Les produits disponibles à la vente sont ceux visibles sur le Site et s’entendent dans la limite des stocks disponibles. Le Vendeur reste seule décisionnaire quant aux produits qu’il souhaite mettre en vente sur son Site. Ce dernier ne peut être tenue responsable lorsque des produits ne sont plus disponibles à la vente.

En cas de rupture de stock temporaire d’un produit commandé par le Client, celui-ci se verra proposer de patienter jusqu’au réapprovisionnement, qui lui sera indiqué dans les meilleurs délais par le Vendeur. Le Client aura le choix d’accepter d’attendre ce réapprovisionnement pour recevoir l’ensemble de sa commande ou de demander l’annulation partielle ou intégrale de sa commande et recevoir un remboursement à hauteur.

En cas de rupture de stock définitive d’un produit commandé par le Client, le Vendeur s’engage à tenir le Client informé dans les meilleurs délais et lui proposera les alternatives suivantes :

• Le remplacement du produit en rupture par un produit équivalent ou de qualité supérieure, dans les mêmes conditions tarifaires,
• Le remboursement du seul produit en rupture ou de l’intégralité de la commande, selon le choix du Client.

En tout état de cause, la responsabilité du Vendeur ne pourra être engagée à raison de l’indisponibilité des produits et ce dernier ne sera tenu à aucune indemnité d’annulation.

3. PRIX DE VENTE ET FRAIS COMPLÉMENTAIRES

 

 

Les prix sont exprimés en euros (€), toutes taxes comprises, hors frais de livraison. La TVA sera appliquée au taux en vigueur au moment de la passation de la commande par le Client.

Les frais de transport sont payés au transporteur par le Vendeur mais sont supportés, in fine, par le Client. Ces derniers peuvent varier selon le lieu et le mode de livraison choisis et les quantités souhaitées. Ces frais seront précisés au Client lors de sa commande.

Le Vendeur pourra décider, à tout moment et aux conditions que ce dernier aura fixées, notamment et sans que cela soit limitatif, pour les lieux de livraison que celui-ci aura décidés, que pour toute commande d’un montant total égal ou supérieur au montant précisé sur le Site, toutes taxes comprises – que le Vendeur pourra modifier à tout moment – les frais de livraison seront offerts.

Le prix affiché au moment de la commande du Client, comprenant notamment le prix des produits, des taxes et du transport, est le prix à payer afin de passer la commande.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier, à tout moment, les prix des produits disponibles à la vente sur le Site. Le prix applicable sera celui en vigueur au moment de la passation de la commande par le Client.

Aucun escompte pour règlement comptant ne saurait être appliqué aux prix de vente.

Des offres promotionnelles peuvent être proposées au Client sur le Site. Ces offres sont soumises à des conditions particulières et ne peuvent, à ce titre, qu’être valables que dans la limite des stocks disponibles et dans les délais indiqués par le Vendeur. Les prix des produits seront susceptibles d’être modifiés à l’issue de ces offres promotionnelles, le Vendeur ne pouvant s’engager à offrir les mêmes conditions particulières au Client pour des commandes futures.

A la discrétion du Vendeur, le Client est également susceptible de bénéficier de codes promotionnels permettant d’accéder à une promotion dont le montant est préalablement communiqué par le Vendeur au Client. L’inscription du code promotionnel transmis au Client dans l’encart réservé lors de la passation de la commande permettra au Client de voir la réduction de prix affichée et le montant de son panier actualisé en fonction du montant de cette réduction.

4. LIVRAISON

Une fois la commande payée et confirmée, les produits sont acheminés et livrés par le biais de la société DPD (https://www.dpd.com/fr/fr), transporteur spécialisé mandaté par le Vendeur qui organise le transport des produits vers le lieu de livraison indiqué par le Client. Les produits sont livrés en France (y compris Corse et DROM-COM), dans les pays de l’Union Européenne ainsi qu’au Royaume-Uni. Le Vendeur fera ses meilleurs efforts pour livrer les produits dans le délai indicatif mentionné sur le Site, qui peut aller de 5 à 8 jours ouvrés à compter de l’envoi de la confirmation de commande par le Vendeur pour toutes les livraisons en France (hors Corse et DROM-COM).

Conformément à l’article L. 216-1 du Code de consommation, le Vendeur s’engage à livrer les produits au plus tard dans un délai de 30 jours à compter de l’envoi de la confirmation de commande pour une livraison en France (hors Corse et DROM-COM) et de 45 jours pour toutes les autres destinations.

Aussi, conformément à l’article L. 216-2 du Code de la consommation, en cas de manquement du Vendeur à son obligation de livraison des produits à la date prévue ou à l’expiration du délai de 30 jours ou du délai de 45 jours mentionné à l’alinéa précédent, le Client peut résoudre le contrat, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable, si, après avoir demandé au Vendeur, selon les mêmes modalités, d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, le Vendeur ne s’est pas exécuté dans ce délai.

Le contrat est considéré comme résolu à la réception par le Vendeur de la lettre ou de l’écrit l’informant de cette résolution, à moins que le Vendeur se soit exécuté entre-temps.

La commande sera livrée à l’adresse indiquée par le Client. Le Client reste seul responsable des informations qu’il a renseignées et ne pourra percevoir de remboursement des frais de livraison en cas d’erreur dans le renseignement de l’adresse souhaitée. En cas de retour pour adresse incomplète ou incorrecte, le Client aura la possibilité, soit de modifier son adresse et de se voir réexpédier les produits en supportant les nouveaux frais de livraison, soit de se faire rembourser la commande après déduction des frais de livraison initiaux.

5. DROIT DE RÉTRACTATION

Conformément à l’article L. 221-18 du Code de la consommation, le Client a la possibilité d’user de son droit de rétractation, sans justifier d’un quelconque motif et de retourner à l’adresse du siège de le Vendeur indiquée en préambule, le(s) produit(s) dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception des produits par le Client ou un tiers désigné par lui.

Il est précisé que (i) le jour de conclusion du contrat n’est pas compté dans ce délai, (ii) que le délai commence à courir au début de la première heure du premier jour et prend fin à l’expiration de la dernière heure du dernier jour et que (iii) si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

Pour exercer son droit de rétractation, le Client peut notifier sa décision au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté par voie postale à l’adresse indiquée en préambule ou par email.

A ce titre, le Client peut utiliser le formulaire de rétractation figurant en annexe. Un accusé de réception, sur support durable, sera envoyé au Client.

Le Client devra renvoyer les produits au Vendeur, sans retard excessif et, au plus tard, dans les quatorze (14) jours suivant la communication de sa décision de se rétracter.

Le Vendeur remboursera le Client du montant des produits faisant l’objet d’une rétractation et des frais de livraison correspondants, à réception des produits.

Conformément à l’article L. 221-23 du Code de la consommation, les coûts directs engendrés par le renvoi des produits sont supportés par le Client.

Le Vendeur ne sera tenu à aucun remboursement si les produits sont retournés ouverts, entamés, consommés, marqués et/ou endommagés.

Le Vendeur effectuera le remboursement du prix des produits et des frais de livraison initiaux en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour la transaction initiale, sauf demande particulière du Vendeur et acceptation expresse du Client.

6. CONFORMITÉ

 

• Défauts à la livraison

Lors de la livraison des produits à l’adresse indiquée par le Client par le transporteur mandaté par le Vendeur, il appartient au Client de vérifier, en présence du livreur, l’état des produits livrés.

Sans préjudice de l’article 6.2, en cas de réception de produits endommagés, ne correspondant pas aux produits commandés, avariés ou en cas de produits manquants, le Client pourra inscrire des réserves sur le bon de livraison ou refuser la marchandise livrée.

Le Client devra réitérer ces réserves avec tous les justificatifs afférents (photographies notamment), par email adressé au Vendeur à l’adresse suivante : contact@lebonifieur.fr ou par le formulaire situé dans la rubrique « Contact » du Site, ou par voie postale à l’adresse du Vendeur figurant en préambule et ce, dans les plus brefs délais ne pouvant excéder deux (2) jours. A ce titre, le Client communiquera par écrit au Vendeur le numéro de la commande, la date de livraison, la référence produit, les références de la lettre de transport, la nature du défaut allégué et les quantités concernées ainsi que des justificatifs démontrant ces défauts (des photographies des produits notamment).

Le Client aura le choix entre le remplacement des produits ou le remboursement des produits dont les défauts auront été démontrés. Tout remboursement sera effectué dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 30 jours suivant la date à laquelle le droit a été exercé.6.2 Garantie légale de conformité

Conformément aux articles L. 217-3 et suivants du Code de la consommation, le Vendeur répond des défauts de conformité de ses produits. Le Client dispose d’un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance des produits pour agir. Ce délai de garantie s’applique sans préjudice des articles 2224 et suivants du Code civil.

Le Vendeur livre des produits conformes au contrat passé avec le Client et répond des défauts de conformité existant lors de leur délivrance. Toutefois, le Client ne peut contester la conformité des produits vendus en invoquant un défaut qu’il connaissait ou qu’il ne pouvait ignorer lorsqu’il a contracté.

S’agissant de produits à caractère alimentaire, le Client s’engage à informer le Vendeur, par courrier, par email ou par le formulaire situé dans la rubrique « Contact » du Site, dans les plus brefs délais suivant la découverte du défaut de conformité allégué. A ce titre, le Client communiquera par écrit au Vendeur le numéro de la commande, la date de livraison, la référence produit, les références de la lettre de transport, la nature du défaut allégué et les quantités concernées ainsi que des justificatifs démontrant ces défauts (des photographies des produits notamment).

En cas de défaut de conformité avéré, le Client pourra choisir entre la mise en conformité du produit par réparation ou remplacement ou, à défaut, à la réduction du prix ou à la résolution de la commande. Le Vendeur pourra toutefois refuser de procéder selon le choix opéré par le Client si celui-ci s’avère impossible ou entraîne des coûts disproportionnés. Tout remboursement sera effectué dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 30 jours suivant la date à laquelle le droit a été exercé.6.3 Garantie contre les vices cachés

Conformément aux articles 1641 et suivants du Code civil, le Client bénéfice de la garantie légale des vices cachés. Cette garantie est indépendante de la garantie légale de conformité exposée à l’article 6.1.

S’agissant de produits à caractère alimentaire, le Client s’engage à informer le Vendeur, par courrier, par email ou par le formulaire situé dans la rubrique « Contact » du Site, dans les plus brefs délais suivant la découverte du vice allégué A ce titre, le Client communiquera par écrit au Vendeur le numéro de la commande, la date de livraison, la référence produit, les références de la lettre de transport, la nature du vice allégué et les quantités concernées ainsi que des justificatifs démontrant ces vices (des photographies des produits notamment).

Le Client doit faire valoir cette garantie dans un délai de deux (2) ans à compter de la découverte du vice. Il aura le choix de rendre le produit et de se faire restituer le prix ou de le garder et de se faire rendre une partie du prix. Tout remboursement sera effectué dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 30 jours suivant la date à laquelle le droit a été exercé.

7. RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ ET TRANSFERT DES RISQUES

 

7.1 Réserve de propriété 

Le transfert de propriété des produits issus de la commande passée par le Client ne sera réalisé qu’après complet paiement du prix TTC par le Client.

7.2 Transfert des risques

La réserve de propriété stipulée à l’article 7.1 ne fait pas obstacle au transfert des risques associés aux produits (risques de perte, risques de détérioration ainsi que des dommages qu’ils pourraient causer…) à la compter de la prise de possession physique des produits par le Client ou par un tiers désigné par celui-ci, conformément à l’article L. 216-2 du Code de la consommation.

8. FORCE MAJEURE

La responsabilité du Vendeur ne pourra être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution du contrat en cas de survenance d’un évènement de force majeure, entendu comme un évènement remplissant les conditions fixées par l’article 1218 du Code civil et la jurisprudence françaises.

La partie invoquant cet évènement de force majeure devra en avertir l’autre immédiatement, par tout moyen. Les parties s’engagent à faire leurs meilleurs efforts pour trouver une solution de remplacement et/ou reprendre l’exécution du contrat dès que cela sera raisonnablement possible.

Si l’empêchement est temporaire et si l’obligation dont l’exécution est empêchée est une obligation essentielle du contrat, son exécution se trouvera entièrement suspendue dès sa survenance. Les frais liés à la suspension du contrat pendant l’empêchement seront répartis entre les parties. L’exécution du contrat reprendra dans les meilleurs délais dès la fin de la situation de force majeure.

Passé un délai de trente (30) jours, le Vendeur ou le Client pourra résoudre le contrat par courriel ou lettre recommandée avec accusé de réception.

9. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Le Vendeur est et restera propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle attachés ou se rapportant aux produits et, plus généralement, au Site. Aucun élément de la relation entre le Client et le Vendeur n’autorise le Client à revendiquer un quelconque transfert à son bénéfice ou au bénéfice d’un tiers d’un droit de propriété intellectuelle détenu et/ou exploité par le Vendeur.

Le Client s’engage à ne pas contrevenir à la propriété ou à l’exploitation de ces droits. En conséquence et sauf à s’exposer à des poursuites judiciaires, le Client s’interdit notamment, et sans que ce ne soit limitatif, de copier, modifier, reproduire, altérer, traduire ou diffuser lesdits éléments sous quelque forme que ce soit et sur quel support que ce soit.

10. SÉCURITÉ INFORMATIQUE

Le Vendeur ne sera pas responsable en cas d’indisponibilité du Site en raison de problèmes techniques.

Les matériels et logiciels nécessaires pour l’accès à Internet et au Site relèvent de la responsabilité du Client et visiteurs du Site.

Le Vendeur met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de garantir un niveau de sécurité adapté. Cependant, le Vendeur ne garantit pas que le Site soit protégé contre toute perte, corruption, attaque, virus, interférence, piratage ou tout autre atteinte à la sécurité. Dès lors, le Vendeur décline toute responsabilité à ce sujet.

De même, le Vendeur ne peut garantir que l’utilisation de son Site se fera sans interruption ni erreur. Le Client accepte à ce titre que le Vendeur supprime périodiquement l’accès à son Site pendant des périodes indéterminées, ou annule à tout moment le Site sans préavis.

Le Vendeur n’est responsable que du contenu rédactionnel que celui-ci met en ligne sur le Site. Ce dernier ne sera pas ainsi pas responsable des contenus, publicités, services disponibles ou de tout litige intervenant entre le Client et des tiers dont le Client aura accès ou connaissance via l’intermédiaire du Site.

11. INTÉGRALITÉ

Les présentes Conditions Générales de Vente et la confirmation de commande forment un ensemble contractuel et constituent l’intégralité de la relation entre le Vendeur et le Client.

12. NON-VALIDITÉ PARTIELLE

Si une stipulation quelconque des Conditions Générales de Vente devait être déclarée nulle ou inapplicable, elle serait considérée comme non-écrite et toutes les autres stipulations demeureront pleinement en vigueur.

13. RÈGLEMENT AMIABLE, LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE

 

• Réclamation préalable

En cas de litige, le Client devra s’adresser en priorité au service clientèle du Vendeur disponible au 0558919382 (numéro non surtaxé), du lundi au vendredi, sauf jours fériés et chômés, de 9 heures 30 à 12 heures 30 et de 14 heures à 17 heures, par courrier électronique à l’adresse suivante : contact@cafes-lebonifieur.fr ou par courrier à l’adresse figurant en tête des présentes.

13.2 Médiation

En cas d’échec de la demande de réclamation auprès du service client du Vendeur ou en l’absence de réponse de ce service dans un délai de deux mois, le Client peut recourir à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends et notamment en ayant recours, gratuitement, dans le délai d’un an à compter de sa réclamation, au médiateur de la consommation compétent selon les dispositions du titre 5 du livre 1er du Code de la consommation : Médiateur de la Fédération professionnelle du e-commerce et de la vente à distance (FEVAD), situé 60 rue de la Boétie – 75008 PARIS, dont le courriel est le suivant : mediateurducommerce@fevad.com. Pour plus d’informations, le Client consulter le site suivant :

Le Client peut également soumettre sa réclamation sur la plateforme de règlement en ligne des litiges de l’Union européenne accessible à l’adresse suivante : https://webgate.ec.europa.eu/odr/.

Les parties restent libres d’accepter ou de refuser le recours à la médiation ainsi que, en cas de recours, d’accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.

13.3 Loi française

Les présentes Conditions Générales de Vente, tout litige né à l’occasion des présentes et, de façon plus générale, les relations commerciales entre le Vendeur et le Client sont régies par la loi française.

En cas de litige entre le Vendeur et le Client et à défaut de résolution amiable, ce dernier sera porté devant les juridictions françaises compétentes.

 

 

 

ANNEXE – Modèle de formulaire de rétractation

 

« À l’attention de la société par actions simplifiée CAFÉS LE BONIFIEUR, dont le siège social est situé sis 4 rue Jean Prudet, 40990 Saint-Paul-les-Dax, Tél. 0558919382, email : contact@lebonifieur.fr :

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :

Commandé le (*) / reçu le (*) :

Nom du (des) consommateur(s) :

Adresse du (des) consommateur(s) :

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date :

(*) Rayez la mention inutile. »

 

GENERAL TERMS AND CONDITIONS OF ONLINE SALE APPLICABLE TO CONSUMERS AND NON-PROFESSIONALS 

SELLER 

The seller, CAFÉS LE BONIFIEUR, is a simplified joint-stock company with a capital of 502,180.80 euros, represented by Messrs. Philippe JACQUEMAIN and Vincent JACQUEMAIN, registered with the Trade and Industry Register of Dax under the number 379 269 392, with the intra-community VAT number FR31379269392 and whose head office is located at 4 rue Jean Prudet, 40990 Saint-Paul-les-Dax, France (hereinafter referred to as the “Seller”).

1. **SCOPE OF APPLICATION OF THE GENERAL TERMS AND CONDITIONS OF SALE**

 

**1.1 Scope of Application**

 

These General Terms and Conditions of Sale apply to any purchase made online on the website: https://cafes-lebonifieur.fr/ – hereinafter referred to as the “Site.”

 

All sales of products offered for sale on the Site are subject to these General Terms and Conditions of Sale.

 

The products offered for sale on the Site are coffees whose characteristics are described on the dedicated page for each product accessible by clicking on the desired product.

 

These General Terms and Conditions of Sale govern the sale of products on this Site to consumers and non-professionals as defined by the Consumer Code, with a consumer being any natural person acting for purposes that do not fall within the scope of their commercial, industrial, craft, liberal, or agricultural activity, and a non-professional being any legal person not acting for professional purposes.

 

The products are intended for the personal use of the Customer, as defined below, excluding any resale of the products.

 

Only persons wishing to be delivered in France (including Corsica and DROM-COM), in the countries of the European Union, and in the United Kingdom can order on the Site.

 

The person placing an order on the Site therefore declares to meet all the conditions defined in this article – hereinafter referred to as the “Customer.” The Seller reserves the right to refuse any order from a buyer who does not meet the requirements stated above.

 

These General Terms and Conditions of Sale, together with the Customer’s order, constitute the only contractual documents applicable, to the exclusion of any other documents, brochures, catalogs, or photographs of the products, which are provided for informational purposes only.

 

**1.2 Acceptance of the General Terms and Conditions of Sale**

 

The General Terms and Conditions of Sale are available and accessible at any time on the Site, downloadable, and printable. The Seller reserves the right to modify or supplement these General Terms and Conditions of Sale at any time. The applicable General Terms and Conditions of Sale are those in effect on the day of the Customer’s order and prevail over any other version or contrary document.

 

Any order of a product on the Site implies the consultation and express acceptance without reservation of the General Terms and Conditions of Sale. The act of reading these terms and then checking the box “I accept the general terms and conditions of sale” when placing an order constitutes such acceptance.

 

The fact that the Seller does not invoke any provision of these General Terms and Conditions of Sale or the terms of the order shall not be interpreted in the future as a waiver or renunciation by the Seller to invoke it later.

 

**ORDER PROCEDURE**

 

**Creating a Customer Account**

 

For any first order, the Customer must create an account by entering their personal information, either in the “My Account” section accessible on the Site or when placing their order.

 

The Customer will fill in the registration form provided for this purpose by completing the following information: Email address, Type of user, First name, Last name, Address, Country, City, Postal code, and Phone number.

 

The Customer has the right to register on the telephone solicitation opposition list pursuant to Article L.223-2 of the Consumer Code.

 

The Customer may also register their delivery address (Street and number, City, Postal code), billing address (Street and number, City, Postal code), as well as payment methods.

 

As part of this registration, the Customer enters their email address and a password, which constitute the Customer’s credentials.

 

The Customer is solely responsible for the information they enter. The Customer must update the information in case of any changes. The Customer is solely responsible for the entry of their information and the use of their credentials, which they must keep confidential. They will promptly inform the Seller in case of any unauthorized or suspected fraudulent use.

 

**Order Registration and Validation**

 

**2.2.1 Placing an Order**

 

All orders are placed on the Site.

 

The Customer may select the products they wish to order and add them to their cart by clicking on the “ADD TO CART” button. They can, at any time, remove or add products to their cart and check its content by clicking on the “CART” button. The Customer is informed that the cart may be subject to an expiration period set by the Seller.

 

When viewing their cart, a summary of the order will appear, allowing the Customer to verify its content. The Customer can then validate their cart by clicking on the “ORDER” button.

 

The Customer will select the desired delivery method and enter their delivery address. Delivery can only be made to a single location. They will be informed of the exact amount of the delivery fees once these elements are provided.

 

The Customer will read and expressly accept these General Terms and Conditions of Sale and the Seller’s privacy policy by clicking on the buttons provided for this purpose.

 

**2.2.2 Order Payment**

 

The Customer will select a payment method. The Customer can choose from the following payment methods to pay for their order:

 

– Bank cards: CB, VISA, EUROCARD, MASTERCARD, or AMERICAN EXPRESS

– PayPal

– Instant bank transfers, whose terms are specified on the Site at the time of payment.

 

A secure payment page will then open. The Customer acknowledges that any order is an order with a payment obligation.

 

The Customer must then proceed with the payment of their order, which is a prerequisite for the order’s validation by the Seller. Payment by bank card is made in full, immediately upon ordering. The purchase is immediately debited in this case.

 

The sales contract is validly formed only at the time of the actual receipt of the payment, taking into account the banking processing time to prevent any chargeback. The sales contract is not formed if any condition is missing.

 

Furthermore, it is considered that the contract will be automatically terminated if the payment made by the Customer at the time of their order is subsequently charged back by the bank for any reason, without prejudice to any legal action against the Customer for their responsibility. The termination entails the return of any delivered products.

 

**2.2.3 Order Validation**

 

Upon receipt of the order by the Seller, the Seller will ensure its compliance and carry out the necessary internal checks for its validation. Pursuant to Article L. 121-11 of the Consumer Code, the Seller may refuse the order for legitimate reasons, for example, if the quantities of products ordered are abnormally high or in case of the Customer’s bad faith, without this list being exhaustive.

 

The Customer will receive an order confirmation email at the email address they provided. This email will confirm the essential elements of their order, including the products, the delivery method, and the corresponding prices.

 

Any order placed on Friday after 12 p.m., on weekends, public holidays, or days when the Seller is closed, will be processed on the next business day.

 

An invoice will be issued and available in the “My Account” section of the Site. At the Customer’s request, an invoice can be sent by email or to their billing address.

 

Any subsequent order modification is subject to the Seller’s prior and express acceptance.

 

**Limitation of Available Products and Stock Shortages**

 

The products available for sale are those visible on the Site and are understood to be within the limit of available stocks. The Seller remains solely responsible for deciding which products they wish to offer for sale on their Site. The Seller cannot be held responsible when products are no longer available for sale.

 

In the event of a temporary stock shortage of a product ordered by the Customer, the Customer will be offered the option to wait for restocking, which will be communicated by the Seller as soon as possible. The Customer will have the choice to wait for the restocking to receive their entire order or to request a partial or full cancellation of their order and receive a corresponding refund.

 

In the event of a permanent stock shortage of a product ordered by the Customer, the Seller undertakes to inform the Customer as soon as possible and will offer the following alternatives:

 

– Replacement of the out-of-stock product with an equivalent or superior quality product under the same pricing conditions,

– A refund for the only out-of-stock product or the entire order, according to the Customer’s choice.

 

In any case, the Seller’s liability cannot be engaged due to the unavailability of products, and the Seller will not be liable for any cancellation compensation.

 

**SALE PRICES AND ADDITIONAL FEES**

 

Prices are expressed in euros (€), including all taxes, excluding delivery charges. VAT will be applied at the rate in effect at the time of the Customer’s order.

 

Transport costs are paid to the carrier by the Seller but are ultimately borne by the Customer. These costs may vary depending on the delivery location and method chosen and the quantities desired. These fees will be specified to the Customer when placing the order.

 

The Seller may decide, at any time and under conditions set by the Seller, including, without limitation, for delivery locations decided by the Seller, that for any order with a total amount equal to or greater than the amount specified on the Site, including all taxes – which the Seller may modify at any time – the delivery fees will be offered.

 

The price displayed at the time of the Customer’s order, including the price of products, taxes, and transportation, is the price to be paid to place the order.

 

The Seller reserves the

 

right to modify the prices of products available for sale on the Site at any time. The applicable price will be the one in effect at the time of the Customer’s order.

 

No discount for immediate payment shall be applied to the sales prices.

 

Promotional offers may be offered to the Customer on the Site. These offers are subject to specific conditions and, as such, are only valid within the limits of available stocks and within the deadlines indicated by the Seller. Product prices may be modified at the end of these promotional offers, and the Seller cannot commit to offering the same specific conditions to the Customer for future orders.

 

At the Seller’s discretion, the Customer may also benefit from promotional codes allowing access to a promotion whose amount is previously communicated by the Seller to the Customer. Entering the promotional code provided to the Customer in the designated box during the order process will allow the Customer to see the price reduction displayed and their cart total updated based on the amount of this reduction.

 

**DELIVERY**

 

Once the order is paid and confirmed, the products are shipped and delivered through DPD (https://www.dpd.com/fr/fr), a specialized carrier mandated by the Seller, who organizes the transport of the products to the delivery location indicated by the Customer. The products are delivered in France (including Corsica and DROM-COM), in the countries of the European Union, and in the United Kingdom. The Seller will make every effort to deliver the products within the indicative period mentioned on the Site, which can range from 5 to 8 working days from the dispatch of the order confirmation by the Seller for all deliveries in France (excluding Corsica and DROM-COM).

 

In accordance with Article L. 216-1 of the Consumer Code, the Seller undertakes to deliver the products no later than 30 days from the dispatch of the order confirmation for a delivery in France (excluding Corsica and DROM-COM) and 45 days for all other destinations.

 

Also, in accordance with Article L. 216-2 of the Consumer Code, in case of the Seller’s failure to deliver the products on the scheduled date or at the end of the 30-day or 45-day period mentioned in the previous paragraph, the Customer may terminate the contract by registered letter with acknowledgment of receipt or by writing on another durable medium, if, after having requested the Seller, according to the same procedures, to deliver the products within an additional reasonable period, the Seller has not performed within this period.

 

The contract is considered terminated upon receipt by the Seller of the letter or written notification of this termination, unless the Seller has performed in the meantime.

 

The order will be delivered to the address indicated by the Customer. The Customer remains solely responsible for the information they provided and will not be eligible for a refund of delivery fees in case of an error in entering the desired address. In case of return due to an incomplete or incorrect address, the Customer will have the option to modify their address and have the products reshipped, bearing the new delivery costs, or to be refunded for the order after deducting the initial delivery costs.

 

**RIGHT OF WITHDRAWAL**

 

In accordance with Article L. 221-18 of the Consumer Code, the Customer has the right to withdraw, without giving any reason, and return the product(s) to the Seller’s address indicated in the preamble, within a period of fourteen (14) days from the receipt of the products by the Customer or a third party designated by them.

 

It is specified that (i) the day the contract is concluded is not counted in this period, (ii) the period begins at the beginning of the first hour of the first day and ends at the expiration of the last hour of the last day, and that (iii) if this period expires on a Saturday, Sunday, or a public holiday, it is extended until the next working day.

 

To exercise their right of withdrawal, the Customer may notify their decision by means of an unambiguous declaration by post to the address indicated in the preamble or by email.

 

In this regard, the Customer may use the withdrawal form provided in the appendix. An acknowledgment of receipt on a durable medium will be sent to the Customer.

 

The Customer must return the products to the Seller without undue delay and no later than fourteen (14) days following the communication of their decision to withdraw.

 

The Seller will refund the Customer for the amount of the products subject to withdrawal and the corresponding delivery costs upon receipt of the products.

 

In accordance with Article L. 221-23 of the Consumer Code, the direct costs incurred by the return of the products are borne by the Customer.

 

The Seller will not be obligated to provide a refund if the products are returned opened, partially consumed, marked, and/or damaged.

 

The Seller will refund the price of the products and the initial delivery costs using the same payment method as that used by the Customer for the initial transaction, unless the Seller requests and the Customer expressly accepts another means.

 

**COMPLIANCE**

 

**Defects upon Delivery**

 

When the products are delivered to the address indicated by the Customer by the carrier mandated by the Seller, it is the Customer’s responsibility to check, in the presence of the delivery person, the condition of the delivered products.

 

Without prejudice to Article 6.2, in case of receipt of damaged products, products that do not correspond to the ordered products, spoiled products, or missing products, the Customer may make reservations on the delivery slip or refuse the delivered goods.

 

The Customer must reiterate these reservations with all relevant evidence (photographs, etc.) by email to the Seller at the following address: contact@lebonifieur.fr or via the form in the “Contact” section of the Site, or by post to the Seller’s address indicated in the preamble, as soon as possible, but no later than two (2) days. In this regard, the Customer will provide the Seller in writing with the order number, the delivery date, the product reference, the references of the transport letter, the nature of the alleged defect, and the quantities concerned, along with evidence demonstrating these defects (photographs of the products in particular).

 

The Customer may choose between replacing the products or refunding the products whose defects have been demonstrated. Any refund will be made as soon as possible and no later than 30 days from the date the right was exercised.

 

**6.2 Legal Guarantee of Conformity**

 

In accordance with Articles L. 217-3 and following of the Consumer Code, the Seller is liable for any lack of conformity of its products. The Customer has a period of two (2) years from the delivery of the products to act. This warranty period applies without prejudice to Articles 2224 and following of the Civil Code.

 

The Seller delivers products that comply with the contract made with the Customer and is responsible for any lack of conformity existing at the time of delivery. However, the Customer cannot contest the conformity of the products sold by invoking a defect they knew or could not have been unaware of when they contracted.

 

Regarding food products, the Customer undertakes to inform the Seller, by mail, email, or via the form in the “Contact” section of the Site, as soon as possible after discovering the alleged lack of conformity. In this regard, the Customer will provide the Seller in writing with the order number, the delivery date, the product reference, the references of the transport letter, the nature of the alleged defect, and the quantities concerned, along with evidence demonstrating these defects (photographs of the products in particular).

 

In case of a proven lack of conformity, the Customer may choose between bringing the product into conformity by repair or replacement, or, failing that, a price reduction or cancellation of the order. However, the Seller may refuse to proceed according to the Customer’s choice if it proves impossible or involves disproportionate costs. Any refund will be made as soon as possible and no later than 30 days from the date the right was exercised.

 

**6.3 Warranty against Hidden Defects**

 

In accordance with Articles 1641 and following of the Civil Code, the Customer benefits from the legal warranty against hidden defects. This warranty is independent of the legal guarantee of conformity set out in Article 6.1.

 

Regarding food products, the Customer undertakes to inform the Seller, by mail, email, or via the form in the “Contact” section of the Site, as soon as possible after discovering the alleged defect. In this regard, the Customer will provide the Seller in writing with the order number, the delivery date, the product reference, the references of the transport letter, the nature of the alleged defect, and the quantities concerned, along with evidence demonstrating these defects (photographs of the products in particular).

 

The Customer must assert this warranty within two (2) years of discovering the defect. They will have the choice of returning the product and getting a refund or keeping it and getting a partial refund of the price. Any refund will be made as soon as possible and no later than 30 days from the date the right was exercised.

 

**RETENTION OF TITLE AND TRANSFER OF RISKS**

 

**7.1 Retention of Title**

 

The transfer of ownership of the products resulting from the order placed by the Customer will only be realized after full payment of the price, including taxes, by the Customer.

 

**7.2 Transfer of Risks**

 

The retention of title stipulated in Article 7.1 does not preclude the transfer of risks associated with the products (risks of loss, risks of deterioration, as well as any damage they may cause…) from the time the Customer or a third party designated by them takes physical possession of the products, in accordance with Article L. 216-2 of the Consumer Code.

 

**FORCE MAJEURE**

 

The Seller’s liability cannot be engaged in case of non-performance or poor performance of the contract due to the occurrence of a force majeure event, understood as an event meeting the conditions set out in Article 1218 of the French Civil Code and French case law.

 

The party invoking this force majeure event must immediately notify the other party by any means. The parties

 

undertake to make their best efforts to find an alternative solution and/or resume contract performance as soon as reasonably possible.

 

If the impediment is temporary and if the obligation whose performance is prevented is an essential obligation of the contract, its performance will be entirely suspended from the occurrence of the impediment. The costs associated with suspending the contract during the impediment will be shared between the parties. Contract performance will resume as soon as possible after the end of the force majeure situation.

 

After a period of thirty (30) days, the Seller or the Customer may terminate the contract by email or registered letter with acknowledgment of receipt.

 

**INTELLECTUAL PROPERTY**

 

The Seller is and will remain the owner of all intellectual property rights attached to or related to the products and, more generally, to the Site. Nothing in the relationship between the Customer and the Seller authorizes the Customer to claim any transfer of intellectual property rights held and/or operated by the Seller.

 

The Customer agrees not to infringe upon the ownership or exploitation of these rights. Consequently, and without this being exhaustive, the Customer is prohibited, under penalty of legal action, from copying, modifying, reproducing, altering, translating, or disseminating these elements in any form or on any medium whatsoever.

 

**IT SECURITY**

 

The Seller will not be liable in case of Site unavailability due to technical problems.

 

The equipment and software necessary to access the Internet and the Site are the responsibility of the Customer and visitors to the Site.

 

The Seller implements appropriate technical and organizational measures to ensure an adequate level of security. However, the Seller does not guarantee that the Site is protected against any loss, corruption, attack, virus, interference, hacking, or any other security breach. Therefore, the Seller disclaims all liability in this regard.

 

Likewise, the Seller cannot guarantee that the use of its Site will be uninterrupted or error-free. The Customer agrees that the Seller may periodically suspend access to its Site for indefinite periods or cancel the Site at any time without notice.

 

The Seller is only responsible for the editorial content that it posts on the Site. Therefore, it will not be responsible for content, advertisements, services available, or any disputes arising between the Customer and third parties that the Customer has accessed or become aware of through the Site.

 

**ENTIRE AGREEMENT**

 

These General Terms and Conditions of Sale and the order confirmation form a contractual whole and constitute the entirety of the relationship between the Seller and the Customer.

 

**PARTIAL INVALIDITY**

 

If any provision of the General Terms and Conditions of Sale is declared null or unenforceable, it will be deemed unwritten, and all other provisions will remain in full force and effect.

 

**AMICABLE SETTLEMENT, APPLICABLE LAW, AND COMPETENT JURISDICTION**

 

**13.1 Prior Complaint**

 

In case of a dispute, the Customer should first contact the Seller’s customer service, available at 0558919382 (non-premium rate number), from Monday to Friday, excluding public holidays, from 9:30 a.m. to 12:30 p.m. and from 2:00 p.m. to 5:00 p.m., by email at the following address: contact@cafes-lebonifieur.fr or by mail at the address listed at the top of these terms.

 

**13.2 Mediation**

 

In case of failure of the complaint to the Seller’s customer service or in the absence of a response from this service within two months, the Customer may resort to a conventional mediation procedure or any other alternative dispute resolution method, including, free of charge, within one year of their complaint, to the competent consumer mediator according to the provisions of Title 5 of Book 1 of the Consumer Code: Mediator of the Federation of e-commerce and distance selling (FEVAD), located at 60 rue de la Boétie – 75008 PARIS, whose email is as follows: mediateurducommerce@fevad.com. For more information, the Customer can consult the following site:

 

The Customer may also submit their complaint on the European Union’s online dispute resolution platform accessible at the following address: https://webgate.ec.europa.eu/odr/.

 

The parties remain free to accept or refuse mediation, and, in the event of recourse, to accept or refuse the solution proposed by the mediator.

 

**13.3 French Law**

 

These General Terms and Conditions of Sale, any dispute arising from these terms, and more generally, the commercial relationship between the Seller and the Customer are governed by French law.

 

In case of a dispute between the Seller and the Customer and in the absence of an amicable resolution, the dispute will be brought before the competent French courts.

 

**ANNEX – Withdrawal Form Model**

 

“To the attention of CAFÉS LE BONIFIEUR, a simplified joint-stock company, whose registered office is located at 4 rue Jean Prudet, 40990 Saint-Paul-les-Dax, Tel. 0558919382, email: contact@lebonifieur.fr:

 

I hereby notify you of my withdrawal from the contract concerning the sale of the following goods:

 

Ordered on (*) / received on (*):

 

Name of the consumer(s):

 

Address of the consumer(s):

 

Signing of the consumer(s) (only if this form is notified on paper):

 

Date:

 

(*) Delete as appropriate.”

 

—

 

If you need further assistance or any additional details, feel free to ask!